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Plus-values immobilières des particuliers : Durcissement de l'impôt

Publiée le 04/11/2010

 Plus-values immobilières des particuliers : Durcissement de l'impôt

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit un relèvement du taux de l'impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières de 16% à 17% (qui pourrait être porté à 19% au cours des débats).
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé un relèvement du taux des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3%. Le taux d'imposition sur les plus-values immobilières pourrait donc être porté de 28,1% à 31,3% à compter du 1er janvier 2011. Il est précisé que les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

La commission des finances de l'Assemblée Nationale vient en outre d'adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2011 qui prévoit que l'assiette des contributions sociales ne serait plus diminuée d'un abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème année. Cette nouvelle disposition s'appliquerait aux cessions réalisées (acte authentique signé) à compter du 1er janvier 2011 et concernerait donc également les actifs immobiliers acquis antérieurement.

En conséquence, la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien détenu depuis plus de 15 ans par un résident fiscal français, qui était jusqu'à présent totalement exonérée, serait imposable au taux de 12,3% à compter du 1er janvier 2011. Si les non-résidents ne seront que peu impactés par la réforme proposée, les particuliers résidents fiscaux français qui détiennent des biens immobiliers recelant d'importantes plus-values latentes pourraient donc être tentés de dégager ces plus-values en franchise d'impôt et de cotisations sociales avant le 31 décembre 2010.

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